Révisé Mai 2019
1. CONSENTEMENT.
Aux fins de « l'Accord » entre l'Acheteur et le Vendeur, le « Vendeur » désigne l'entité juridique Portescap qui vend les Biens à l'Acheteur. Dans la mesure où un désaccord pourrait surgir en vertu de « l'Accord », l'entité juridique de Portescap aura droit à tous les recours permis par la loi en vigueur. Toutes les commandes sont soumises à l'acceptation par le Vendeur sur le site de production concerné du Vendeur. Les « Conditions générales » désignent collectivement les conditions générales contenues dans les présentes, tout « Supplément aux Conditions générales de vente » du Vendeur et les conditions générales du devis du Vendeur. « L'Accord » désigne l'accord découlant de l'acceptation de la présente commande et de ses annexes, y compris des présentes Conditions générales, qui sont incluses et sont parties intégrantes au bon de commande. Toutes les conditions générales de la part de l'Acheteur sont supplantées par les présentes Conditions générales et ne deviendront pas partie à l'Accord entre l'Acheteur et le Vendeur, sauf acceptation spécifique par écrit signée par un représentant dûment autorisé du Vendeur. L'acceptation de la réception d'une commande, y compris la signature et le renvoi à l'Acheteur de sa copie d'acceptation le cas échéant, ne constitue nullement une acceptation par le Vendeur de toute condition générale supplémentaire ou différente et tout début d'effort du Vendeur en soi ne s'entendra nullement comme l'acceptation d'une commande contenant des conditions générales supplémentaires ou différentes. Le Vendeur ne sera nullement tenu responsable sauf si les commandes sont acceptées et jusqu'à ce qu'elles soient acceptées. L'Acheteur assume l'entière responsabilité de toutes données inexactes, manquantes ou erronées fournies au Vendeur aux fins de leur utilisation par le Vendeur dans l'exécution des commandes. Aux fins de l'Accord entre le Vendeur et l'Acheteur, le Vendeur sera l'entité juridique où les Biens seront fabriqués.
2. TARIFS.
Les tarifs et les délais de livraison sont sujets à modification sans préavis pour quelque raison que ce soit, y compris, sans s'y limiter, toute modification relative au coût des matières premières des Biens. Tout changement de la sorte sera appliqué aux commandes passées et/ou confirmées. Ces informations sont préparées afin de fournir des informations générales et ne sont pas des devis ou des offres de vente de la part du Vendeur. Aucune remise n'est offerte et toute erreur administrative mineure d'inattention contenue dans une facture est soumise à correction et ne justifiera nullement un retard de paiement. Tous les Prix s'entendent nets en dollars américains, départ usine (EXW) (INCOTERMS 2010) de l'usine du Vendeur sauf mention contraire dans le devis associé. La livraison, l'emballage, les taxes applicables (y compris la TVA), les frais de transport, d'assurance et d'exportation ne sont pas inclus dans la tarification. Les Biens seront facturés aux tarifs en vigueur au moment de la livraison. Toute livraison partielle des commandes sera réputée être un Accord séparé et indépendant aux fins de la facturation. Les frais de transport seront « dus », sauf mention contraire. Les frais payés d'avance seront facturés aux tarifs de manutention et de transport du Vendeur. Les frais de transporteurs seront payés d'avance et ajoutés à la facture aux tarifs en vigueur.
3. TAXES.
Les tarifs n'incluent pas les taxes sur les ventes, d'usage, d'accise, foncières, d'importation, d'exportation ou toute taxe pouvant être perçue sur la transaction par les autorités locales, étatiques, fédérales ou étrangères. La responsabilité de ces taxes incombe à l'Acheteur. Si le Vendeur est tenu de payer ces taxes, le coût correspondant sera ajouté à la facture ou sera facturé séparément à l'Acheteur.
4. LIVRAISON.
Sauf accord contraire avec le Vendeur, toutes les livraisons seront traitées départ usine du Vendeur (INCOTERMS 2010). La remise à un transporteur autorisé constituera l'offre réelle de livraison à l'Acheteur et la responsabilité de risque de perte ou de dommage durant le transport incombera à l'Acheteur. En aucun cas le Vendeur ne sera tenu responsable pour les dommages ou frais liés à des retards de livraison. Les parties admettent que les dates de livraison sont approximatives.
La méthode et l'itinéraire de l'expédition sont à la discrétion du Vendeur, sauf si l'Acheteur remet des instructions explicites acceptées par écrit par le Vendeur, conformément aux présentes Conditions générales. Si le Vendeur est prêt à effectuer l'expédition et que l'Acheteur retarde la livraison, les conditions de paiement resteront en vigueur comme si la livraison avait eu lieu à la date où le Vendeur était prêt à effectuer la livraison. Tous les frais liés à la manutention, à l'entretien et à la détention des Biens seront imputables au compte de l'Acheteur. L'acceptation des Biens par l'Acheteur constituera une renonciation à toute plainte liée à un retard. L'Acheteur et le Vendeur admettent que le « TEMPS N'EST PAS UN ÉLÉMENT ESSENTIEL » dans l'exécution de la commande par le Vendeur.
Toute demande de modification des délais de livraison ou des quantités relatifs à chaque livraison doit être soumise au Vendeur par écrit au moins douze (12) semaines à l'avance et le Vendeur se réserve le droit de demander une indemnisation pour les frais encourus lors de l'exécution de la commande ou de procéder aux livraisons comme indiqué sur le recto de la confirmation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit d'expédier les Biens maximum cinq (5) jours avant les dates de livraison spécifiées sans que cela n'ait une incidence sur les conditions de paiement, le tarif ou toute autre condition de la commande. Les dates de livraison sont approximatives et tout retard de livraison ne donne pas à l'Acheteur le droit d'annuler ou de réduire la commande ni de demande d'indemnisation pour tout dommage direct, indirect ou consécutif, pour toute perte de production, tout bénéfice non réalisé, etc. et le Vendeur n'est pas responsable des retards de livraison ou des échecs de fabrication liés à des causes échappant à son contrôle raisonnable ou à celui de ses sous-traitants, ce qui inclut, mais sans s'y limiter tout retard ou défaillance liés, en tout ou en partie, à un cas de force majeure, un acte du Vendeur, un acte d'autorité civile ou militaire, une priorité, un incendie, une grève, des inondations, un attentat terroriste, une insurrection, une épidémie, une quarantaine, une guerre, une émeute, des retards de transport, des faits d'ennemis publics, l'obsolescence des composants, l'incapacité à obtenir la main-d'oeuvre nécessaire, les matériaux ou le site de production ou toute autre cause similaire à celles énumérées. Dans le cas d'un tel retard ou défaillance, la date de livraison sera reportée d'une période correspondant au temps perdu en raison d'un tel retard.
5. POLITIQUE RELATIVE À LA LIVRAISON PRÉVUE.
Tous les Biens de la liste sont admissibles à la livraison prévue en vertu des conditions suivantes :
Les commandes fermes saisies dans le système du Vendeur se limitent aux demandes de livraison dans les 12 mois de la réception de la commande par le Vendeur.
Les commandes fermes seront saisies dans le système du Vendeur avec des dates d'échéance fermes uniquement.
Après réception, enregistrement et planification d'une commande dans le système du Vendeur, toute modification du délai de livraison pourra être sujette à des frais supplémentaires.
Les tarifs ne sont valides que pour les commandes fermes qui sont enregistrées et confirmées. Toutes les livraisons de Biens sans échéance ou non planifiées font l'objet d'une facture au tarif des Biens au moment de l'expédition.
Toute annulation de commande requiert une période de préavis comme suit :
Dans les quatre (4) semaines qui suivent l'expédition prévue (dans les huit (8) semaines en cas de transit par un océan),
les frais d'annulation seront égaux au montant total de la commande.
Au-delà de quatre/huit (4/8) semaines avant l'expédition prévue,
les frais d'annulation seront égaux à 40 % du prix de vente.
Plus de douze (12) semaines avant l'expédition prévue,
les frais d'annulation seront égaux au coût des seuls matériaux qui ne peuvent pas être annulés, plus 10 % de transport et de frais administratifs. Les frais minimaux sont de 100 USD.
Le Vendeur se réserve le droit de livrer et de facturer « à la place » toute commande complète qui répond aux exigences et aux spécifications de l'Acheteur, telles que définies dans la commande si la livraison de cette commande est retardée par l'Acheteur pendant plus de cinq (5) jours calendrier à compter de la date de livraison prévue.
6. MODALITÉS DE PAIEMENT.
Les modalités de paiement sont : net à 30 jours à compter de la date de facturation. Des frais de retard correspondant (i) à un taux d'intérêt de 1,5 % par mois (18 % par an) ou (ii) au taux maximal permis par la loi en vigueur, selon le moindre des deux, peuvent être facturés sur des comptes en souffrance. Toute livraison sur un compte ouvert est soumise à l'approbation du département de crédit du Vendeur.
7. GARANTIE LIMITÉE.
Le Vendeur garantit que les Biens vendus ne présentent aucun défaut de matériel et de fabrication en vertu de la Période de garantie définie ci-dessous. Le Vendeur ne garantit les Biens que vis-à-vis de l'Acheteur d'origine. Les biens fabriqués ou acquis, en tout ou en partie, conformément au design ou aux spécifications de l'Acheteur ne sont couverts par aucune garantie.
La garantie expresse de la présente Section remplace et exclut toute autre garantie, implicite ou explicite, par accord, par effet de la loi ou autrement, y compris TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE OU D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER (CONNUE OU NON DU VENDEUR), toute autre garantie étant formellement rejetée par les présentes par le Vendeur et l'Acheteur y renonçant.
Une notification écrite des défauts constatés devra être remise au Vendeur au cours de la Période de garantie et dans les trente (30) jours suivant la date de première découverte d'un tel défaut. Les Biens ou une partie des Biens défectueux doivent être renvoyés au Vendeur, accompagnés d'une Autorisation de retour de marchandises (ARM) émises par le site du Vendeur responsable de la fourniture des Biens, le transport doit être payé d'avance par l'Acheteur et le tout doit être accompagné des spécifications écrites du défaut constaté dans les trente (30) jours suivants l'émission de l'ARM. La Garantie peut être annulée si les Biens sont renvoyés modifiés ou démontés.
La Garantie sur tous les Biens sera valide pendant une période de 12 mois à compter de la date de fabrication (« Période de garantie »).
Les obligations du Vendeur relatives à la garantie se limitent, à son entière discrétion, (a) à réparer ou remplacer, sur son site de réparation autorisé, tous Biens ou pièces qui, selon le Vendeur, sont défectueux à cause de matériaux ou de main-d’œuvre défectueux, conformément à la déclaration de garantie du Vendeur ou, (b) si le Vendeur est incapable de réparer ou de remplacer le produit potentiellement défectueux, il peut rembourser le prix d'achat des Biens concernés pour remplir ses obligations relatives à la garantie. Les présentes conditions définissent l'unique obligation du Vendeur et le seul recours de l'Acheteur en rapport avec la présente Garantie.
Si une réclamation de garantie est valide, le Vendeur peut, à son entière discrétion, payer des frais raisonnables de transport à sens unique des Biens défectueux au départ de la destination d'origine. En aucun cas le Vendeur ne sera tenu pour responsable du retrait des Biens du Vendeur du matériel de l'Acheteur ou de la réinstallation sur le matériel de l'Acheteur. Personne, y compris l'agent, le distributeur ou le représentant du Vendeur, n'est autorisé à formuler une déclaration ou garantie au nom du Vendeur concernant les Biens fabriqués par le Vendeur.
8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ.
EN AUCUN CAS LE VENDEUR NE SERA TENU POUR RESPONSABLE (ET L'ACHETEUR RENONCE À TOUTE PLAINTE CONTRE LE VENDEUR) EN CAS DE DOMMAGES CONSÉCUTIFS, ACCESSOIRES, EXEMPLAIRES, PUNITIFS, SPÉCIAUX OU INDIRECTS, COÛTS OU FRAIS DÉCOULANT DE LA NÉGLIGENCE, VIOLATION DE GARANTIE, RUPTURE DE CONTRAT, RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE STRICTE OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE OU CAUSE D'ACTION DÉCOULANT, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DES BIENS SUJETS DU PRÉSENT ACCORD, DE LEUR UTILISATION OU DU MANQUE D'UTILISATION, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, DES DOMMAGES POUR PERTE DE FABRICATION, DE BÉNÉFICES, DES BLESSURES SUBIES PAR DES PERSONNES OU DES DOMMAGES À LA PROPRIÉTÉ. LA PRÉSENTE CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ RESTE PLEINEMENT APPLICABLE MÊME SI LE SEUL ET UNIQUE RECOURS DE L'ACHETEUR NE REMPLIT PAS SON OBJECTIF PREMIER. LA RESPONSABILITÉ MAXIMALE DU VENDEUR NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT PAYÉ PAR L'ACHETEUR POUR LES BIENS DONT DÉCOULE UNE TELLE RESPONSABILITÉ. LES DISPOSITIONS DU PRÉSENT PARAGRAPHE SURVIVRONT TOUTE RÉSILIATION OU ÉCHÉANCE DU PRÉSENT ACCORD ET SERONT EN VIGUEUR PEU IMPORTE LE FONDEMENT DE LA PLAINTE DE L'ACHETEUR, QU'ELLE SOIT CONTRACTUELLE, EN GARANTIE, DÉLICTUELLE OU AUTRE. LES RECOURS DE L'ACHETEUR CONTENUS DANS LE PRÉSENT ACCORD SONT EXCLUSIFS ET REMPLACENT TOUT AUTRE RECOURS À LA DISPOSITION DE L'ACHETEUR EN VERTU DE LA LOI EN VIGUEUR.
9. INDEMNISATION GÉNÉRALE.
L'Acheteur accepte d'exonérer le Vendeur de toute responsabilité et de payer tous les frais et honoraires d'avocat en cas de blessure ou de dommages causés aux personnes ou propriétés de quelque manière que ce soit par les Biens couverts par la commande en possession ou sous le contrôle de l'Acheteur ou de son ayant droit.
10. INDEMNISATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.
Le Vendeur ne sera nullement tenu responsable de toute violation de brevets, marques déposées, droits de propriété intellectuelle, habillages de produits, secrets commerciaux ou droits similaires à l'exception de ceux spécifiquement octroyés dans la présente section. La responsabilité du Vendeur se limitera à celle décrite à la Section 9. Le Vendeur peut, à son entière discrétion, défendre et indemniser l'Acheteur en cas d'accusations de violation de brevets, marques déposées, droits de propriété intellectuelle, habillages de produits et secrets commerciaux (ci-après conjointement dénommés « Droits de propriété intellectuelle ») soumis aux limitations et conditions définies dans la présente section. Le Vendeur défendra à ses frais et payera le coût de tout règlement ou de dommage-intérêts octroyés au titre d'une action contre l'Acheteur relative à une accusation selon laquelle les Biens vendus à l'Acheteur enfreignent les Droits de propriété intellectuelle d'une tierce partie. L'obligation du Vendeur de défendre et d'indemniser l'Acheteur est subordonnée à la notification de l'Acheteur au Vendeur dans les dix (10) jours après la prise de connaissance par l'Acheteur de telles accusations de violation et le Vendeur aura le contrôle exclusif de la défense contre lesdites accusations ou actions, y compris de toute négociation de règlement ou compromis. Si les Biens font l'objet d'une plainte pour violation des Droits de propriété intellectuelle d'une tierce partie, le Vendeur peut, à son entière discrétion, donner à l'Acheteur le droit de continuer à utiliser les Biens, remplacer ou modifier les Biens afin qu'ils ne soient plus litigieux ou proposer d'accepter le renvoi des Biens et le remboursement du prix d'achat moins une indemnité raisonnable pour dépréciation. Nonobstant ce qui précède, le Vendeur ne sera nullement tenu responsable de toute accusation de violation basée sur les informations fournies par l'Acheteur ou vis-à-vis des Biens pour lesquels le design est en tout ou en partie spécifié par l'Acheteur ou si les violations découlent de la modification, de l'association ou de l'utilisation des Biens dans un système. Les dispositions susmentionnées de la présente section constituent la seule et unique responsabilité du Vendeur et le seul et unique recours de l'Acheteur en cas de violation de Droits de propriété intellectuelle. Si une plainte se base sur les informations fournies par l'Acheteur ou si le design d'un Élément est précisé en tout ou en partie par l'Acheteur, ce dernier se défendra et indemnisera le Vendeur de tous coûts, frais ou jugements découlant de toute plainte de violation par l'Élément de tous brevet, marque déposée, droit de propriété intellectuelle, habillage de produit, secret commercial ou de tout droit similaire.
11. DROITS DE PROPRIÉTÉ.
Sauf accord contraire conclu expressément, tout patron, outil, gabarit et dispositif de fixation, dessin, design, logiciel et autres matériaux et données mis au point, fabriqués ou de quelque manière que ce soit requis dans l'exécution de la présente commande, nonobstant toute charge, sera et restera la propriété du Vendeur et en la possession et sous le contrôle du Vendeur.
Sauf les dispositions expresses de la présente commande ou de tout accord signé par le Vendeur et l'Acheteur, l'Acheteur n'aura aucun droit sur des données technique, des droits de propriété intellectuelle ou tout logiciel informatique associés à la présente commande ou aux Biens fournis à l'Acheteur. Si le Vendeur accepte de fournir à l'Acheteur des informations exclusives, des dessins, des designs ou des données relatifs à la présente commande, l'Acheteur accepte de ne divulguer ces informations, dessins ou données à aucun tiers et de ne pas les utiliser sans l'autorisation écrite d'un responsable autorisé du
Vendeur.
Les Biens livrés en vertu du présent Accord resteront la propriété du Vendeur jusqu'à réception du paiement intégral.
12. DROITS SUR LES BIENS, DÉFAUT DE PAIEMENT, INSOLVABILITÉ.
Si l'Acheteur devient insolvable ou s'il est en défaut de paiement pour quelque raison que ce soit en vertu des conditions du présent accord ou de tout autre accord entre l'Acheteur et le Vendeur, le Vendeur aura le droit, à son entière discrétion, de mettre fin à toute exécution, en tout ou en partie, de la présente commande, de retenir toute expédition, en tout ou en partie, et/ou de rappeler les Biens en transit, de les reprendre et de saisir tous les Biens qui pourraient être stockés par le Vendeur pour le compte de l'Acheteur, sans que d'autres recours soient nécessaires. L'Acheteur accepte que tous les Biens retenus, rappelés, repris ou saisis de la sorte deviennent la propriété absolue du Vendeur. Ce qui précède ne doit pas être interprété comme limitant, de quelque manière que ce soit, tout droit ou recours à disposition du Vendeur en vertu d'un contrat, de la loi ou de l'équité.
13. CONDITIONS.
La commande est acceptée étant entendu qu'elle est soumise à la capacité du Vendeur d'obtenir les matières premières nécessaires et que la commande et toutes les livraisons applicables sont soumises aux horaires de fabrication actuels du Vendeur et aux réglementations, ordres, directives et restrictions officiels qui peuvent être en vigueur de temps à autre.
14. NON-RENONCIATION DU VENDEUR.
La renonciation par le Vendeur à invoquer une inobservation d'une des Conditions générale ne sera pas interprétée comme une renonciation à invoquer toute autre violation. L'omission de la part du Vendeur, à tout moment, de faire respecter toute disposition des présentes Conditions générales ne constituera pas une renonciation à ces dispositions ni ne portera préjudice au droit du Vendeur de faire respecter lesdites dispositions à tout moment. Si une disposition des présentes Conditions générale est ou devient nulle ou n'est pas exécutoire par force de loi ou en vertu de la loi, toutes les autres dispositions resteront valides et en vigueur.
15. ATTRIBUTION.
L'Acheteur n'attribuera, ne sous-traitera ou de quelque manière que ce soit ne transférera la commande, en tout ou en partie, sans l'autorisation écrite préalable du Vendeur et de tels attribution, contrat de sous-traitance ou transfert sans l'autorisation écrite préalable du Vendeur seront nuls.
16. MATÉRIEL FOURNI PAR L'ACHETEUR.
Tous les matériaux et équipements appartenant à l'Acheteur ou fournis par l'Acheteur et en possession du Vendeur seront manipulés et stockés avec précaution, mais le Vendeur ne sera pas tenu pour responsable de toute perte ou de tout dommage accidentels de ces matériaux et équipements.
17. MODIFICATIONS.
Toute modification en tout ou en partie de la commande ne pourra être apportée qu'avec l'autorisation écrite préalable du Vendeur et à des conditions qui permettront un ajustement équitable du prix et du calendrier de livraison des Biens. Les modifications seront constatées et apportées uniquement lorsqu'elles auront été communiquées par écrit au Vendeur par le représentant autorisé de l'Acheteur.
18. RÉSILIATION.
La résiliation de la commande, en tout ou en partie, ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation écrite préalable du Vendeur et à des conditions qui indemniseront le Vendeur contre toute perte et lui apporteront un bénéfice juste.
19. LIEU DE FABRICATION.
Le Vendeur a le droit de déterminer sur quel site de production du Vendeur toute la commande ou partie de la commande peut être produite, fabriquée, traitée, assemblée, etc.
20. RÉSERVE DE DROITS.
Le Vendeur se réserve le droit de procéder à des améliorations et modifications ultérieures du design des Biens sans obliger l'Acheteur à procéder à de telles modifications ou amélioration des Biens.
21. INSPECTION ET ACCEPTATION DES BIENS.
L'inspection et l'acceptation finales des Biens fournis en vertu de la présente commande seront exécutées par l'Acheteur dans les quatorze (14) jours suivant la réception des Biens sur le site de l'Acheteur, sauf dans les cas où l'inspecteur de provenance ou le représentant autorisé de l'Acheteur inspecte les biens sur le site du Vendeur. En cas de manquement de la part de l'Acheteur dans l'inspection et le rejet par écrit des Biens, lesdits Biens, dans la période susmentionnée (où l'inspection de la source n'est pas en applicable) seront réputés avoir été acceptés. Si l'inspection et l'acceptation sont déléguées à l'inspecteur de provenance de l'Acheteur, la signature de la documentation de test pertinente par ce dernier ou le représentant autorisé de l'Acheteur constituera l'acceptation des Biens par l'Acheteur. Tous les biens rejetés lors de l'inspection seront couverts par la garantie et les paramètres d'ARM de la Section 7.
22. INSTALLATION.
Tous les biens seront installés par l'Acheteur à ses propres frais.
23. LOI APPLICABLE, LIMITATION DES ACTIONS.
La présente commande sera gouvernée et interprétée conformément aux lois de l'État du Delaware, États-Unis. Aucune action découlant de la vente des Biens de la présente commande, autre qu'une action du Vendeur pour récupérer le prix de vente desdits Biens, ne peut être intentée par aucune partie plus d'un (1) an après la survenue de la cause de l'action.
24. RESTRICTIONS À L'EXPORTATION.
L'Acheteur admet que les Biens et toutes les données techniques relatives aux Biens peuvent être contrôlés en vue de l'exportation par le ministère américain du Commerce ou le département d'État des États-Unis et que lesdits éléments peuvent requérir une autorisation préalable à l'exportation des États-Unis ou à la réexportation. L'Acheteur accepte qu'il n'exportera, ne réexportera ni ne distribuera de quelque manière que ce soit les Biens ou des données techniques relatives aux Biens, en violation de toute loi ou réglementation sur le contrôle des exportations.
25. CVIM.
En ce qui concerne les transactions pour lesquelles la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) de 1980 serait normalement d'application et nonobstant le lieu où les parties à une commande précise peuvent s'être mises d'accord pour le règlement du différend, les droits et obligations des Parties aux présentes, y compris les présentes Conditions générales, ne seront pas régies par les dispositions de la CVIM.
26. INTÉGRALIT´É DE L'ACCORD.
Voici l'énoncé complet et exclusif de l'accord entre le Vendeur et l'Acheteur en ce qui concerne l'achat des Biens par l'Acheteur. Aucune renonciation, aucun consentement, aucune modification, aucun amendement ni aucune modification des conditions contenues dans les présentes ne sont contraignantes sans un accord écrit et signé par le Vendeur et l'Acheteur.